Réglementation en vigueur : comprendre vos obligations de ramonage et d’entretien
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- 13 mai
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 23 nov.
Entre les textes nationaux, les règlements départementaux et les conseils parfois contradictoires, il est normal d’être perdu. RDV RAMONAGE vous propose un éclairage clair et fiable sur la réglementation actuelle.
1. Les obligations nationales : un ramonage annuel minimum
Depuis le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023, le ramonage est encadré par une obligation nationale.
Selon l’article R.1331-25-1 du Code de la santé publique, tous les appareils à combustion doivent être ramonés au moins une fois par an. Cette obligation s’applique à l’ensemble des appareils utilisant bois, granulés, gaz, fioul.
L’article R.1331-19 précise que des arrêtés peuvent imposer une fréquence plus élevée, notamment une fois pendant la période de chauffe.
« Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. Les arrêtés mentionnés à l’article L.1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. »
Le décret recommande d’adapter la fréquence du ramonage en fonction de l’usage. Pour une consommation supérieure à environ 6 m³ de bois ou 2,5 tonnes de granulés, un second ramonage peut être nécessaire afin de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des installations.
2. Les règlements sanitaires départementaux : jusqu’à deux ramonages obligatoires
Les Règlements Sanitaires Départementaux sont en vigueur. Leur applicabilité actuelle dépend des mises à jour préfectorales. Ils peuvent imposer des exigences supplémentaires par rapport au décret national.
Dans l’Aisne, la Marne et l’Oise, l’article 31.6 des RSD prévoit que les conduits de fumée desservant les combustibles solides doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe.
Les obligations peuvent également être complétées localement par des arrêtés municipaux ou préfectoraux.
3. Ramonage et entretien annuel : deux obligations distinctes
Le décret n°2023-641 impose également un entretien annuel des appareils de chauffage, distinct du ramonage. Cet entretien concerne tous les générateurs de chaleur fonctionnant au bois, granulés, fioul ou gaz.
L’entretien annuel doit être réalisé par un professionnel qualifié et comprend la vérification de l’appareil, son nettoyage, le contrôle des organes de sécurité et la remise d’un certificat d’entretien.
Les cheminées ouvertes ne sont pas considérées comme des générateurs de chaleur au sens du décret. Elles ne sont donc pas soumises à l’obligation d’entretien annuel, mais restent soumises à l’obligation de ramonage.
Le ramonage concerne les conduits de fumées. L’entretien annuel concerne l’appareil (sécurité, réglages, combustion, rendement, pollution). Ces deux obligations sont complémentaires.
4. Professionnels concernés
Le ramonage des conduits est assuré par des ramoneurs qualifiés.
L’entretien annuel des appareils est généralement effectué par des chauffagistes ou des techniciens spécialisés selon le type de générateur. Les deux prestations peuvent être réalisées séparément ou conjointement selon l’organisation des professionnels, mais elles ne se substituent pas l’une à l’autre.
5. Assurance habitation et conformité
Pour être couvert en cas de sinistre, les assurances exigent généralement la preuve du respect des obligations de ramonage et d’entretien. Les certificats remis par les professionnels doivent être traçables, précis et conformes aux exigences réglementaires.
Chez RDV RAMONAGE, chaque intervention donne lieu à un certificat clair et détaillé, utilisable auprès des assurances et des experts.
Les obligations peuvent varier selon l’usage, le type d’installation, la configuration du conduit ou les règles locales. En cas de doute, un diagnostic ou un contrôle complémentaire permet de sécuriser l’installation et d’anticiper les risques de non-conformité.
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🔗 Source officielle :
Légifrance – Décret national n°2023-641 du 20 juillet 2023
Légifrance – Article R.1331-25-1 du Code de la santé publique
Légifrance – RSDT : Article 31-32-40
Légifrance – Article R.126-1-A du Code de la construction et de l'habitation
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