Réglementation en vigueur : comprendre vos obligations de ramonage et d’entretien
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- 13 mai 2025
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 19 déc. 2025
Où trouver les informations légales sur le ramonage ?
Les obligations de ramonage dépendent de plusieurs textes officiels. Pour connaître précisément les règles applicables à votre habitation, plusieurs sources peuvent être consultées.
1. Les obligations nationales : un ramonage annuel minimum
En France, le ramonage des conduits de fumée est obligatoire. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 précise que pour les conduits de fumée et de raccordement, le ramonage par action mécanique doit être effectué au moins une fois par an.
L’article R.1331-19 précise que des arrêtés peuvent imposer une fréquence plus élevée, notamment une fois pendant la période de chauffe.
« Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois. Les arrêtés mentionnés à l’article L.1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. »
Le décret recommande d’adapter la fréquence du ramonage en fonction de l’usage. Il impose également un entretien annuel des appareils de chauffage, distinct du ramonage. Cet entretien concerne tous les générateurs de chaleur fonctionnant au bois, granulés, fioul ou gaz.
Le ramonage concerne les conduits de fumées. L’entretien annuel concerne l’appareil (sécurité, réglages, combustion, rendement, pollution). Ces deux obligations sont complémentaires.
2. Les règlements sanitaires départementaux : jusqu’à deux ramonages obligatoires
Les Règlements Sanitaires Départementaux sont en vigueur. Leur applicabilité actuelle dépend des mises à jour préfectorales. Ils peuvent imposer des exigences supplémentaires par rapport au décret national.
Dans l’Aisne, la Marne et l’Oise, l’article 31.6 des RSD prévoit que les conduits de fumée desservant les combustibles solides doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe.
Les obligations peuvent également être complétées localement par des arrêtés municipaux ou préfectoraux.
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🔗 Source officielle :
Légifrance – Décret national n°2023-641 du 20 juillet 2023 Légifrance – Article R.1331-25-1 du Code de la santé publique Légifrance – RSDT : Article 31-32-40 Légifrance – Article R.126-1-A du Code de la construction et de l'habitation
Les informations ci-dessus sont données à titre informatif, sur la base des textes réglementaires en vigueur à la date de rédaction. En cas de doute, seule l’autorité administrative compétente ou l’assureur fait foi.
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