Quelle est la réglementation en vigueur sur le ramonage ?
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- 14 mai
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Dernière mise à jour : 9 juin
Entre les lois nationales, les règlements locaux et les conseils parfois contradictoires, il est normal d’être un peu perdu. Chez RDV RAMONAGE, on vous éclaire.
🔍 Résumé des obligations légales de ramonage
Selon le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 :
1 ramonage par an minimum est obligatoire en France pour tous les appareils à combustion (bois, granulés, fioul, gaz, etc.) Si votre consommation annuelle dépasse 6 m³ de bois (environ 6 stères) ou 2,5 tonnes de granulés, il est recommandé d'effectuer deux ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe .
Selon le Règlement Sanitaire Départemental (RSDT) :
2 ramonages par an sont obligatoires pour les conduits desservant des combustibles solides (bois, granulés) dont un pendant la période de chauffe, même si vous ne dépassez pas les seuils de consommation du décret.
🧱1. Un décret national : minimum 1 fois par an
Depuis le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023, le ramonage est désormais encadré par une règle nationale. Selon l’article R.1331-25-1 du Code de la santé publique, tous les appareils de combustion (bois, granulés, gaz, fioul...) doivent être ramonés au moins une fois par an.
tout en précisant que :
Art. R. 1331-19 : [...] Les arrêtés mentionnés à l'article L. 1311-2 peuvent prévoir que le ramonage est effectué plusieurs fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe.
📍 Et les règlements départementaux dans tout ça ?
Chaque département français possède un Règlement Sanitaire Départemental (RSD), souvent plus ancien, mais toujours en vigueur.
Dans certains départements — comme l’Aisne, la Marne ou l’Oise — le RSD impose encore dans son article 31.6 - page 28
"Les conduits de fumée doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe."
⚖️ Une situation nuancée… mais bien encadrée
Pourquoi ces différences ? Cela s’explique par la hiérarchie des normes : un décret national s’applique à tout le territoire, mais il peut être complété localement par des arrêtés préfectoraux, comme le RSD.
Le Code de la santé publique (article L.1311-2) autorise ces adaptations locales pour protéger la santé publique. Renseignez-vous localement : Les règles peuvent varier selon les arrêtés municipaux ou préfectoraux. Chez RDV Ramonage, nous avons choisi une approche transparente et protectrice :
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🔗 Source officielle :
Légifrance – Décret national n°2023-641 du 20 juillet 2023
Légifrance – Article R.1331-25-1 du Code de la santé publique
Légifrance – RSDT : Article 31-32-40
Légifrance – Article R.126-1-A du Code de la construction et de l'habitation
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