CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Définitions RDV RAMONAGE désigne l'entreprise exploitée par M. Théo LEMAIRE. Client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par RDV RAMONAGE. Prestations désigne l'ensemble des services proposés par RDV RAMONAGE, tels que le ramonage, le débistrage, le diagnostic et le contrôle des installations. Intervention correspond à l'exécution d'une prestation commandée par le client.

Article 2 – Objet RDV RAMONAGE réalise des prestations de ramonage, entretien, débistrage et contrôle des conduits de fumée pour cheminées, poêles à bois, poêles à granulés, chaudières et autres installations similaires, conformément aux normes DTU 24.1 et DTU 24.2.

Article 3 – Commande et Règlement Toute intervention réalisée par RDV RAMONAGE implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV. Celles-ci sont disponibles sur demande et sur le site internet de l’entreprise. Le règlement du solde, après intervention, peut se faire sur place par chèque, carte bancaire ou en espèces. Les paiements différés ou en plusieurs fois ne sont pas acceptés. Les tarifs des prestations sont communiqués au client avant l’intervention. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. RDV RAMONAGE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, sauf pour les prestations déjà convenues avec le client. En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le taux de ces pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 – Annulation et frais : En cas d'annulation de rendez-vous moins de 24 heures avant l'intervention ou d'absence injustifiée du client, un montant forfaitaire de 30 euros TTC (TVA 20%) sera facturé. Le client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé à l'installation concernée. Tout déplacement infructueux en raison d'une inaccessibilité pourra être facturé. Un devis est valable 30 jours. La commande devient ferme dès acceptation écrite par le client (signature, e-mail ou SMS).

Article 5 – Certificat de ramonage Le client est responsable de la conservation de son certificat de ramonage. En cas de perte, un duplicata pourra être transmis gratuitement par e-mail, pendant une durée minimale de deux ans. RDV RAMONAGE s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure, et à délivrer un certificat attestant la vacuité du conduit après chaque intervention. Le ramonage est réalisé selon les exigences du règlement sanitaire départemental en vigueur. Pour les combustibles solides et liquides, deux ramonages annuels sont généralement requis, dont un en période de chauffe. Conformément à la norme NF DTU 24.11 P1, article 14.6 et annexe C, le client est informé de l’obligation de contrôle d’étanchéité des conduits tous les trois ans, à sa charge. Ce contrôle ne peut être remplacé par un simple ramonage.

Article 6 – Responsabilité et Limites d'Intervention RDV RAMONAGE ne peut être tenu responsable de :

La non-conformité des installations existantes,
Une mauvaise utilisation ou un entretien insuffisant post-intervention,
L'usure normale des composants,
Les malfaçons d'installation ou vices cachés,
Les dommages consécutifs à des éléments non conformes ou défectueux,
Le ramoneur effectue un contrôle visuel limité aux parties accessibles de l’installation. Toute zone non visible ou inaccessible (combles, faux plafonds, cloisons, coffrage, etc.) est exclue du champ de responsabilité.
Le débistrage mécanique peut engendrer des vibrations sur des conduits anciens, fragiles, mal installés ou déjà dégradés. En cas de matériaux poreux, fissurés ou non adaptés, RDV RAMONAGE ne saurait être tenu responsable d’éventuelles détériorations.

Article 7 – Facturation supplémentaire et engagement du client Toute fourniture de pièce ou prestation non incluse initialement fera l'objet d'une facturation complémentaire, avec accord préalable du client. Le client s’engage à :

Fournir toutes les informations utiles,
Garantir un accès libre aux installations:
Dans le cadre des opérations de contrôle, de diagnostic ou de ramonage, lorsque l’accès à ces éléments est obstrué ou difficile (mobilier, coffrage, habillage, peinture, etc.), le professionnel se réserve le droit d’intervenir avec les moyens nécessaires, dans la limite du raisonnable, pour accéder aux parties à inspecter ou nettoyer. Cela peut entraîner, sans que cela constitue une faute ou un dédommagement, des marques ou dégradations superficielles (égratignures, traces légers, éclats de peinture, etc.) sur les parois, murs ou finitions adjacentes.
Le client comprend que l’entretien et la vérification du bon état des conduits de fumée, incluant les TE, relèvent de la sécurité de l’installation, et qu’un accès insuffisant ne peut empêcher l’intervention sans engager la responsabilité du prestataire. À défaut d’accès possible, un avis de non-conformité pourra être émis.
Respecter les consignes d'utilisation des appareils,
Vérifier la conformité de ses équipements,
Se conformer à la réglementation environnementale D222-36-1 (utilisation de bois sec, etc.). RDV RAMONAGE ne saurait être tenu responsable de l’usage inapproprié ou non conforme des appareils par le client.

Article 8 – Non-conformité des installations En cas de non-conformité manifeste d’une installation au regard des normes DTU, RDV RAMONAGE se réserve le droit de refuser l’intervention et d’émettre un certificat de non-conformité. Un forfait de 30 euros TTC sera appliqué pour le déplacement et l’établissement d’un rapport détaillé. En présence de coffrages, de matériaux dissimulés, ou d’un accès limité (installation ancienne ou récente), je ne peux garantir ni vérifier les distances de sécurité, la nature des matériaux combustibles environnants, ni les conditions exactes de pose du conduit ou de l’appareil, qui relèvent de la responsabilité de l’installateur initial. Toute vérification complète nécessiterait un démontage ou une ouverture que je ne suis pas habilité à réaliser.

Article 9 – Données visuelles Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à des fins techniques (preuve de vacuité, constat de bistre, etc.). Le client accepte leur conservation à des fins de traçabilité ou de communication, dans le respect de la règlementation sur les données personnelles. Ces contenus ne sont jamais revendus.

Article 10 – Service de médiation : En cas de litige, le client peut contacter le services de conciliation et de médiation du Tribunal de Commerce de Soissons.

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du lieu du siège social de RDV RAMONAGE seront seuls compétents

Article 12 – Entretien des poêles à granulés

RDV RAMONAGE propose l’entretien annuel réglementaire des poêles à granulés, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide.

Cette prestation vise à assurer la propreté, la vacuité et le bon fonctionnement général des composants accessibles de l’appareil. Elle ne constitue pas une opération de maintenance, de dépannage ou de réparation.
Aucune modification des réglages d’usine n’est effectuée, aucune pièce n’est remplacée, aucun démontage complet n’est réalisé.

Contenu de la prestation d’entretien – RDV RAMONAGE

L’intervention réalisée par RDV RAMONAGE relève exclusivement d’un entretien préventif courant, sans démontage technique complexe, sans modification des réglages d’usine, et sans opération de maintenance relevant d’un service agréé ou du fabricant.

Limites strictes de la prestation: En cas de panne détectée lors de l’essai de fonctionnement, le client devra faire appel à un professionnel agréé ou au service technique de la marque. Les réglages internes de l’appareil ne peuvent être modifiés que par une station technique agréée.

Conditions d’intervention

Le poêle doit être :

Fonctionnel au moment de l’intervention,
Facilement accessible sans déplacement de mobilier ni démontage de l’installation.

En cas d’impossibilité d’intervention liée à une panne, une installation bloquée ou un accès non conforme, un forfait de déplacement de 30 € TTC pourra être facturé.

Le client devra également prévoir une prise de courant fonctionnelle à proximité, dégager l’espace autour du poêle, vider la trémie au maximum tout en conservant un peu de granulés pour le redémarrage.

Ramonage du conduit de fumée

L’entretien du poêle à granulés ne dispense pas le client de son obligation légale de ramonage.

Conformément à l'article R.1331-19 du Code de la santé publique (Décret n° 2023-641), le ramonage des conduits de fumée et des tuyaux de raccordement est obligatoire au moins une fois tous les douze mois.

Certains règlements sanitaires départementaux (RSD) peuvent imposer une fréquence plus élevée (souvent deux ramonages par an, dont un en période de chauffe). Le client est invité à se référer aux obligations locales applicables.

Le ramonage est une prestation distincte, facturée séparément ou incluse dans un forfait spécifique, si mentionné dans le devis ou la facture.

Responsabilité, conformité et réserve d’intervention

RDV RAMONAGE agit dans le cadre d’un entretien préventif réglementaire, limité aux composants accessibles, sans modification technique ni engagement de résultat sur le fonctionnement global de l’appareil.

Le client reconnaît que :

L’entretien effectué ne remplace pas les opérations de maintenance constructeur,
Certains défauts ou pannes ne sont pas détectables avant démontage ou redémarrage de l’appareil (ex. : composant fatigué ou instable). RDV RAMONAGE ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement non visible ou déclaré avant l’intervention, y compris s’il survient pendant ou juste après l’entretien,
L’entière responsabilité du bon usage de son appareil, ainsi que de son entretien régulier, conformément aux préconisations du fabricant.

En cas de danger manifeste, de défaut de conformité ou de risque pour les personnes ou les biens, le technicien se réserve le droit :

De refuser ou d’interrompre l’intervention,
De délivrer un constat de non-conformité ou un avis technique écrit,
De facturer le déplacement et l’acte de contrôle réalisé.

Cadre de protection mutuelle

Le présent cadre d’intervention vise à :

Garantir une prestation claire, réglementaire et sécurisée,
Éviter toute confusion entre entretien, maintenance et dépannage,
Assurer une traçabilité des interventions dans le respect des responsabilités de chacun,
Protéger à la fois le client et le professionnel.

En cas de panne détectée ou survenue avant, pendant ou après l’intervention

RDV RAMONAGE n’effectue aucune maintenance, aucune réparation, et aucun remplacement de pièce, même dite « consommable » (bougie d’allumage, joints, capteurs, vis, etc.).

L’intervention s’effectue sur un appareil éteint, vidé de ses granulés, et refroidi, afin de garantir un nettoyage sécurisé et efficace. Cela signifie qu’il est impossible de vérifier le bon fonctionnement de tous les composants avant le nettoyage.

Il est donc possible que :

Une panne soit déjà présente sans être visible lors de l’arrivée,
Un défaut latent (pièce fatiguée, encrassée ou instable) se manifeste au moment du redémarrage,
Un composant tombe en panne sans lien avec l’intervention.

Ces cas relèvent des aléas normaux liés à l'usure, et ne peuvent engager la responsabilité de RDV RAMONAGE.

Contrôles effectués et limites

Lors de chaque intervention, RDV RAMONAGE :

Réalise un nettoyage approfondi des composants accessibles,
Procède à un contrôle visuel rigoureux de l’appareil,
Effectue, si possible et sans démontage technique, des tests de continuité ou de tension à l’aide d’un multimètre.

Cependant, RDV RAMONAGE n’est ni habilité ni assuré pour accéder aux réglages internes, ni pour réaliser un dépannage ou une reconfiguration technique.

Suite à l’intervention

En cas d’anomalie détectée au redémarrage, une fiche de recommandation pourra être remise au client.
Il lui appartient ensuite de contacter :

Le fabricant de l’appareil, ou
Un professionnel agréé par la marque, seul habilité à effectuer des réglages ou réparations.

🔧 Les réglages internes de l’appareil (débit d’air, carte électronique, paramètres de combustion, etc.) ne doivent être modifiés que par une station technique agréée, conformément aux exigences du constructeur.