CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

Article 1 – Définitions

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RDV RAMONAGE désigne l’entreprise exploitée par M. Théo LEMAIRE, siège social : 1 impasse du Bouillon – 02220 Lesges, 
L’entreprise intervient sans sous-traitance et sous sa responsabilité exclusive.

Le Client désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations.
Les Prestations comprennent le ramonage, débistrage, diagnostic, inspection caméra, contrôle de vacuité et conseils techniques.
Une Intervention correspond à la réalisation concrète d’une prestation commandée.

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Article 2 – Objet

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RDV RAMONAGE est une entreprise qualifiée en fumisterie et ramonage, intervenant sur les installations à bois, granulés, fioul ou similaires, pour assurer leur sécurité, bon fonctionnement et conformité.

Les prestations sont réalisées conformément aux :

• DTU 24.1 et 24.2,

• Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023,

• Règlements Sanitaires Départementaux (Aisne, Marne, Oise),

• et préconisations des fabricants.

Un pré-diagnostic peut être effectué avant l’intervention afin d’évaluer les conditions techniques (type d’appareil, accès, hauteur, état du conduit, etc.).

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Article 3 – Commande, devis et règlement

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Toute commande implique acceptation totale des présentes CGV, disponibles sur le site www.rdv-ramonage.fr.

Un devis peut être établi et reste valable 10 jours. Si les conditions réelles diffèrent des informations fournies (hauteur, bistre, nid, accès, type d’appareil), le tarif pourra être ajusté avec accord préalable.

Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention, par chèque, carte bancaire ou espèces.

Le certificat de ramonage est remis uniquement après règlement complet.
Pour tout règlement par virement bancaire, le Client s’engage à effectuer le paiement dans un délai strict de 72 heures ouvrables à compter de la date de l’intervention. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel, l’application des pénalités prévues à l’article L441-10 du Code de commerce (3× le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).

Les tarifs sont exprimés TTC et peuvent être révisés sans préavis pour les interventions futures.

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Article 4 – Conditions d’intervention et annulation

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Le client doit s’assurer avant l’arrivée du technicien que :

• L’appareil est éteint et froid depuis au moins 10 heures,

• L’accès au conduit, aux trappes de visite libre et sécurisé,

• L’environnement immédiat est dégagé et sans danger.

En cas d’annulation à moins de 48 heures du rendez-vous, d’absence du client, d’accès impossible ou d’installation chaude, un forfait de 30 € TTC (TVA 20%) est facturé.
Si les conditions ne permettent pas d’intervenir en toute sécurité, RDV RAMONAGE peut refuser ou interrompre l’intervention, le déplacement restant dû.

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Article 5 – Certificat et duplicata

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Un certificat de ramonage ou rapport de visite est remis à la fin de chaque prestation. Il atteste du passage et doit être conservé pour tout contrôle ou sinistre. Il revient au client de signer puis de conserver son certificat de ramonage. Les éventuelles non conformités et anomalies visibles relevées lors de l’intervention seront notées sur le certificat de ramonage. Elles doivent être prises en compte par le client. En cas de perte, un duplicata peut être envoyé par e-mail moyennant 10 € TTC.
L’envoi postal, sur demande, entraîne des frais supplémentaires de 5€ TTC. 

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Article 6 – Responsabilité et limites d’intervention

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RDV RAMONAGE est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
L’entreprise met tout en œuvre pour exécuter les prestations selon les règles de l’art et la sécurité, mais ne peut être tenue responsable :

• d’une installation non conforme, vétuste, modifiée ou défectueuse,

• d’un vice caché ou d’une malfaçon d’origine,

• d’un usage inadapté ou d’un entretien insuffisant après son passage,

• de l’usure normale des composants (joints, briques, vitres, vermiculite, plaques réfractaires, trappes, pièces électroniques),

• ou de dommages indirects (refoulement, panne, feu ultérieur, encrassement rapide).

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Matériaux fragiles et pièces consommables

Les matériaux fragiles tels que la vermiculite, les briques réfractaires, les déflecteurs, plaques ou éléments similaires sont considérés par les fabricants comme des consommables soumis à l’usure.
Ces pièces peuvent déjà présenter une fragilité, un éclatement, des micro-fissures ou une usure thermique avant intervention, parfois invisibles à l’œil nu.

Lors du démontage, de la manipulation ou du nettoyage, ces éléments peuvent se fissurer, s’effriter ou casser sans que la responsabilité de RDV RAMONAGE ne puisse être engagée.
Toute dégradation constatée sur ces pièces est assimilée à de l’usure normale ou à une fragilité préexistante.

Le contrôle effectué est visuel et limité aux parties accessibles. Les zones masquées (cloisons, combles, coffrages, faux plafonds, etc.) sont exclues du champ de responsabilité.

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Débistrage et méthode rotative

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Le débistrage mécanique peut provoquer des vibrations sur des conduits anciens, fissurés, mal installés ou non adaptés.
Lorsqu’une méthode rotative est employée dans un tubage métallique (inox, aluminium ou flexible), notamment ancien, effiloché, poreux, déformé ou désolidarisé, RDV RAMONAGE agit avec précaution mais ne peut garantir l’intégrité du conduit.
Les frottements ou torsions peuvent accentuer un défaut préexistant. Ces détériorations relèvent d’un vice d’origine ou d’un matériel inadapté, et n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise.
En cas de risque manifeste (effilochage, bruit anormal, déformation, blocage), l’intervention sera immédiatement suspendue et un rapport de non-conformité établi.

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Article 7 – Poêles à granulés : limites et précisions

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L’entretien réalisé par RDV RAMONAGE constitue un nettoyage réglementaire, non une maintenance complète.

La remise à zéro du compteur est effectuée uniquement si l’accès constructeur est possible et conformément aux directives techniques. Cette opération ne remplace pas la maintenance complète d’une station technique agréée.

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Article 8 – Engagements du client

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Le client s’engage à :

• fournir les informations exactes relatives à son installation,

• garantir un accès libre, sécurisé et praticable,

• utiliser un combustible conforme (bois sec, granulés certifiés DIN+), et respecter la fréquence des ramonages, conditions définies dans le RSDT (Règlement Sanitaire Départemental Type) du département du logement.

• Le client s’engage à signaler toute anomalie ou dysfonctionnement éventuel constaté à la suite de l’intervention dans un délai maximum de 48 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, et la responsabilité de RDV RAMONAGE ne pourra être engagée.

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Article 9 – Non-conformité et rapport technique

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Si une non-conformité manifeste est constatée (distance de sécurité, matériau combustible, tubage défectueux, montage dangereux, installation bricolée), RDV RAMONAGE peut :

• refuser l’intervention,

• ou établir un rapport de non-conformité facturé 50 € TTC.

Les coffrages ou matériaux dissimulés ne permettant pas la vérification des distances ou de la nature des matériaux, la responsabilité de RDV RAMONAGE ne saurait être engagée.

Le rapport peut être communiqué à un assureur ou un expert.
Il ne constitue pas une pièce judiciaire, mais une analyse technique basée sur les normes connues à ce jour.

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En cas de Danger Grave Imminent constaté lors de l’intervention, RDV RAMONAGE ne réalisera pas la prestation demandée, rédigera un rapport d’intervention sur lequel figurera la liste des désordres constatés et recommandera fortement de ne pas utiliser le moyen de chauffage avant toute nouvelle utilisation. La prestation sera tout de même due dans son intégralité au titre du déplacement, du devoir de conseil et de la rédaction du rapport d’intervention.

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Article 10 – Données visuelles et communication

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Des photos ou vidéos peuvent être réalisées pendant l’intervention à des fins :

• techniques (preuve de vacuité, anomalies, bistre),

• de traçabilité (archivage, suivi),

• ou de communication pour valoriser le savoir-faire de RDV RAMONAGE, dans le respect de l’anonymat du client.

Aucune donnée personnelle identifiable n’est publiée.
Les contenus peuvent être utilisés sur les supports officiels (site, plaquette, réseaux).
Leur traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Article 11 – Obligations réglementaires

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RDV RAMONAGE effectue ses prestations selon les règles de l’art et les normes DTU en vigueur.
Le client est responsable du respect des fréquences d’entretien prévues par le Décret 2023-641 et le RSDT (une à deux fois par an selon l’usage). La société RDV RAMONAGE rappelle à sa clientèle l’obligation de réaliser un contrôle d’étanchéité tous les 3 ans de chaque conduit non condamné. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance de garantie assurance en cas de sinistre.

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Article 12 – Conservation des documents

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Les factures, certificats et rapports remis doivent être conservés par le client afin de prouver l’entretien régulier de son installation auprès des assurances, installateurs ou autorités.

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Article 13 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige relèvera du Tribunal de Commerce de Soissons.