CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Définitions
RDV RAMONAGE désigne l’entreprise exploitée par M. Théo LEMAIRE, siège social : 1 impasse du Bouillon – 02220 Lesges,
L’entreprise intervient sans sous-traitance et sous sa responsabilité exclusive.
Le Client désigne toute personne physique ou morale bénéficiaire des prestations proposées.
Article 2 – Objet
RDV RAMONAGE est une entreprise qualifiée en fumisterie et ramonage, intervenant sur les installations à bois, granulés, gaz, fioul ou similaires, pour assurer leur sécurité. Les prestations sont réalisées conformément aux : DTU 24.1 et 24.2, Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023, Règlements Sanitaires Départementaux applicables, ainsi qu’aux préconisations des fabricants.
Article 3 – Commande, devis et règlement
Toute commande implique acceptation totale des présentes CGV, disponibles sur le site www.rdv-ramonage.fr.
Un devis peut être établi et reste valable 10 jours. Si les conditions réelles diffèrent des informations fournies (hauteur, bistre, nid, accès, type d’appareil), le tarif pourra être ajusté avec accord préalable.
Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention, par chèque, carte bancaire ou espèces.
L'attestation est remis uniquement après règlement complet.
Pour tout règlement par virement bancaire après accord, le client s’engage à effectuer le paiement dans un délai strict de 72 heures ouvrables à compter de la date de l’intervention. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel, l’application des pénalités prévues à l’article L441-10 du Code de commerce (3× le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement).
Les tarifs sont exprimés TTC et peuvent être révisés sans préavis pour les interventions futures.
Article 4 – Conditions d’intervention et annulation
Le client doit s’assurer avant l’arrivée du technicien que :
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L’appareil est éteint et froid depuis au moins 10 heures,
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L’accès au conduit, aux trappes de visite libre et sécurisé,
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L’environnement immédiat est dégagé et sans danger.
En cas d’annulation à moins de 48 heures du rendez-vous, d’absence du client, d’accès impossible ou d’installation chaude, un forfait déplacement de 30 € TTC (TVA 20%) est facturé.
Si les conditions ne permettent pas d’intervenir en toute sécurité, RDV RAMONAGE peut refuser ou interrompre l’intervention, le déplacement restant dû.
Article 5 – Attestation
Une attestation ou rapport de visite est remis à la fin de chaque prestation. Il atteste du passage et doit être conservé pour tout contrôle ou sinistre. Il revient au client de signer puis de conserver son document. Les éventuelles non conformités et anomalies visibles relevées lors de l’intervention seront notées. Elles doivent être prises en compte par le client. Nous favorisons l’envoi numérique de vos documents (certificat de ramonage, facture...). L’envoi postal reste possible, sur demande avec une participation de 5 € TTC.
Article 6 – Responsabilité et limites d’intervention
L’entreprise RDV RAMONAGE s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur (notamment DTU 24.1 et DTU 24.2) ainsi qu’aux exigences de sécurité applicables.
Toutefois, les prestations réalisées portent exclusivement sur des installations existantes dont l’entreprise ne peut garantir la conception, l’état initial ni la conformité réglementaire.
À ce titre, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée dans les cas suivants :
L’entreprise n’est pas responsable des défauts préexistants de l’installation, notamment en cas de non-conformité, vétusté, modification antérieure, malfaçon d’origine ou vice caché, non décelable lors d’un contrôle visuel.
Le contrôle effectué dans le cadre des prestations est limité aux parties visibles et accessibles du conduit et de l’appareil. Les éléments non accessibles ou dissimulés (cloisons, plafonds, combles, coffrages, conduits maçonnés non visitables, etc.) sont exclus du champ d’intervention et de responsabilité.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant survenir après intervention, tels que refoulement de fumées, panne, perte de rendement, encrassement rapide ou tout dysfonctionnement lié à l’état global de l’installation ou à son utilisation.
Les composants de l’installation (joints, vitres, briques, vermiculite, plaques réfractaires, trappes, pièces électroniques, etc.) peuvent présenter des fragilités ou défauts invisibles avant intervention. Leur détérioration lors des opérations de démontage, nettoyage ou remise en place ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise, sauf faute avérée.
L’intervention de ramonage, de nettoyage ou de débistrage implique des actions mécaniques pouvant révéler ou aggraver des défauts structurels préexistants sur des conduits anciens, encrassés ou fragilisés. Le client reconnaît en être informé et accepte les risques inhérents à ce type d’intervention.
En cas de risque identifié pour la sécurité des personnes ou des biens, l’entreprise se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’intervention, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
La remise à zéro des compteurs d’entretien des appareils à granulés est effectuée uniquement lorsque l’accès technique est possible et sans garantie de compatibilité avec l’ensemble des modèles. Cette opération ne constitue pas une maintenance complète et ne se substitue pas à l’intervention d’une station technique agréée.
Toute panne, dysfonctionnement ou anomalie relevant du fonctionnement interne de l’appareil après intervention reste de la responsabilité du propriétaire ou d’un service technique agréé.
Le client est tenu d’utiliser son installation conformément aux préconisations du fabricant et aux règles de sécurité, et de procéder à un entretien régulier. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un usage inadapté ou à un défaut d’entretien.
Article 7 – Engagements du client
Le client s’engage à : fournir les informations exactes relatives à son installation, garantir un accès libre, sécurisé et praticable, utiliser un combustible conforme (bois sec, granulés certifiés DIN+), et respecter la fréquence de ramonage et d'entretien. Toute anomalie doit être signalée dans un délai de 48 heures suivant l’intervention. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf preuve d’un défaut directement imputable à l’intervention.
Article 8 – Non-conformité et rapport technique
En cas de non-conformité manifeste ou de danger, RDV RAMONAGE pourra refuser l’intervention ou établir un rapport technique.
Le client est responsable de la mise en conformité de son installation.
En cas de Danger Grave Imminent constaté lors de l’intervention, RDV RAMONAGE ne réalisera pas la prestation demandée, rédigera un rapport d’intervention sur lequel figurera la liste des désordres constatés et recommandera fortement de ne pas utiliser le moyen de chauffage avant toute nouvelle utilisation. La prestation sera tout de même due dans son intégralité au titre du déplacement, du devoir de conseil et de la rédaction du rapport d’intervention.
Article 9 – Données visuelles et communication
Des photos ou vidéos peuvent être réalisées pendant l’intervention à des fins techniques (preuve de vacuité, anomalies, bistre), de traçabilité (archivage, suivi), ou de communication pour valoriser le savoir-faire de RDV RAMONAGE, dans le respect de l’anonymat du client. Aucune donnée personnelle identifiable n’est publiée. Les contenus peuvent être utilisés sur les supports officiels (site, plaquette, réseaux). Leur traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 10 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige relèvera du Tribunal de Commerce de Soissons.