Réglementation du ramonage en France
Le ramonage est une activité encadrée par la loi
Voici les textes essentiels que tout propriétaire ou locataire doit connaître
Le décret n° 2023-641 et l’arrêté du 20 juillet 2023 sont venus harmoniser les règles au niveau national. Ces textes ont intégré certains articles du RSDT dans le Code de la santé publique (notamment les articles R.1331-19, R.1331-22 et R.1331-25) et en ont abrogé d’autres
L’arrêté du 20 juillet 2023 précise notamment que :
« Il est recommandé de procéder à deux ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse 6 mètres cubes apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés »
En dessous de ces seuils, un ramonage annuel reste requis a minima. L’article R.1331-22 du Code de la santé publique indique que ces opérations doivent être effectuées par un professionnel répondant aux exigences du Code de l’artisanat
Il est important de noter que la réglementation nationale peut être complétée localement
L’article R.1331-19 prévoit que des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent imposer une fréquence de ramonage plus élevée, notamment avec une obligation de passage pendant la période de chauffe.
Votre assureur peut exiger une fréquence de ramonage différente ou plus contraignante que celle prévue par la réglementation. En cas de sinistre, ce sont les conditions de votre contrat d’assurance qui feront foi.
Décret n° 2023-641 - arrêté du 20 juillet 2023 En cas d'accident ou sinistre, le propriétaire doit faire diagnostiquer son conduit de fumée par une personne qualifiée. L'établissement d'une attestation de ramonage ou d'entretien avant tout nouvel usage est obligatoire.
RSDT (art. 31.4 et 34.5) Un test d'étanchéité doit être effectué tous les 3 ans à l'initiative du propriétaire pour les tubages et chemisages.
RSDT (art. 31.1) Entrée d'un nouveau locataire, le propriétaire doit s'assurer du bon état des conduits et appareils lors de l'entrée d'un nouveau locataire.
Lors de son intervention, le ramoneur a un devoir de conseil
L’article R.1331-25 précise que le professionnel doit fournir à l’utilisateur des informations et recommandations, notamment sur les améliorations possibles de l’installation, son usage et sa sécurité
Pour votre sécurité, votre conformité et votre tranquillité d’esprit, il est donc indispensable de respecter à la fois la réglementation en vigueur, les éventuelles règles locales et les exigences de votre assurance, en faisant appel à un professionnel qualifié.
Peut-on ramoner soi-même sa cheminée ?
Techniquement, un particulier peut nettoyer son conduit. Mais dans les faits, la garantie incendie d’un contrat multirisque habitation est généralement conditionnée au respect des obligations d’entretien.
Un ramonage réalisé sans professionnel ne donne lieu à aucun certificat reconnu. Lorsqu’un sinistre survient (incendie, feu de conduit, intoxication), l’assurance analyse systématiquement l’entretien de l’installation.
Sans certificat de ramonage valide, l’assureur peut :
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refuser l’indemnisation,
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appliquer une réduction de garantie,
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engager la responsabilité de l’assuré.
Attention au goudron !
Le goudron dans un conduit représente un danger réel pour votre foyer. En s’accumulant, il durcit, s’enflamme facilement et peut provoquer un feu de cheminée extrêmement violent.
Le débistrage devient alors indispensable pour retrouver un conduit sain, sécuritaire et conforme aux normes en vigueur.
Chez RDV RAMONAGE, j’interviens avec les techniques adaptées pour éliminer le bistre en profondeur, restaurer la vacuité du conduit et garantir un fonctionnement optimal de votre installation.
Une intervention précise, sécurisée et réalisée dans les règles de l’art, pour préserver votre maison et votre tranquillité.
Téléphone
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